L'équipe syndicale

Les résultats de l’introduction du recours en annulation par le Syndicat METISP-Protect, syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics-Protect contre « l’avis 26 H-HR/2022, intitulé “RGPS 571- Modifications Titre I : nouvelle procédure de contrôle”,

L’article 4 de l’acte attaqué impose au médecin établissant le certificat médical couvrant l’incapacité d’un membre du personnel, de préciser le diagnostic justifiant l’incapacité alors que jusqu’à présent le RGPS 571 n’exige que la communication du motif de l’incapacité (maladie, accident, …).

Sachant que la communication des données médicales d’un membre du personnel est une matière très sensible et qu’elle relève également de la vie privée de l’agent, dont le respect est consacré par l’article 8 de la CEDH.

Le syndicat METISP-Protect a introduit un recours en annulation au conseil d’Etat le 27/09/2022.

Suite au recours introduit par le Syndicat METISP-Protect le 21 décembre 2022, le conseil d’administration de HR-Rail a adopté un nouvel avis, le 52 H-HR/2022 qui remplace l’avis 26 H-HR 2023 et qui remplace entièrement le Titre I du RGPS Fascicule 571.

Notre travail continue à porter ses fruits dans différentes interventions et gestes, petits et grands pour le bien de tous les cheminots.

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