le syndicat METISP-PROTECT (Cheminots), soutenu par le syndicat Sypol (Police belge, Sûreté de l’État, Établissements pénitentiaires),a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre la loi du 18 mai 2024, qui met fin à la pension pour inaptitude définitive et introduit l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour les fonctionnaires. publiée le 13 juin 2024

Depuis sa création en 1926, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) avait instauré un régime de pensions spécifique pour son personnel statutaire, géré par une caisse autonome. Ce modèle, garantissant des droits adaptés à la nature particulière du métier de cheminot, a perduré jusqu’au 1er janvier 2007. À cette date, l’État belge a intégré l’actif de la caisse autonome des cheminots au régime de la caisse de pensions fédérale, tout en prenant en charge les obligations de pension. La gestion a été provisoirement confiée à HR Rail, avant que le Service fédéral des Pensions n’en assume l’intégralité en 2021, après 16 ans de transition.

Un financement partagé entre agents et État

Le régime actuel repose sur deux contributions principales :

• Une contribution de 7,5 % prélevée sur les revenus des agents statutaires.
• Une participation de 8,86 % assurée par l’État employeur.

L’instabilité liée à l’allocation d’inaptitude temporaire

Parmi les changements notables, le remplacement de la pension prématurée pour inaptitude physique par une allocation d’inaptitude temporaire a suscité de nombreuses critiques. Ce dispositif impose aux fonctionnaires malades des réévaluations régulières, rendant leur situation financière incertaine, notamment dans les cas de maladies graves ou incurables. La nouvelle loi supprime l’option de placer un fonctionnaire en pension définitive pour inaptitude. Cette réforme introduit des discriminations entre les fonctionnaires jeunes et plus âgés, tout en instaurant un contrôle systématique qui ne prend pas suffisamment en compte la réalité spécifique de chaque fonctionnaire.

De surcroît, les périodes couvertes par l’allocation d’inaptitude temporaire ne sont pas intégralement comptabilisées dans le calcul des pensions futures, des allocations ou du traitement de référence. Cette situation accentue la précarité des jeunes agents et des fonctionnaires les plus vulnérables, risquant de réduire considérablement leurs droits à la retraite.

Des contraintes pour les employeurs publics

Pour les employeurs publics, cette réforme impose des choix coûteux. Ceux qui refusent d’adopter le régime d’allocation d’inaptitude temporaire doivent proposer des alternatives, ce qui complexifie davantage la gestion des agents malades. Pour des entités comme HR Rail, cette situation pourrait nécessiter des réinvestissements dans des systèmes déjà transférés à l’État après de longues réformes.

Un recours devant la Cour constitutionnelle

Face à ces bouleversements, le syndicat METISP-PROTECT (Cheminots), soutenu par le syndicat Sypol (Police belge, Sûreté de l’État, Établissements pénitentiaires), a saisi la Cour constitutionnelle. Les syndicats estiment que la réforme viole les droits fondamentaux des fonctionnaires et contrevient aux principes constitutionnels. Ils dénoncent une précarisation des agents malades et une atteinte aux garanties historiques des pensions publiques.

Bien que la ministre des Pensions ait déclaré avoir obtenu l’approbation de la CGSP fédérale, la réforme reste source de divisions, en particulier en raison de ses effets sur les agents les plus vulnérables et des profondes discriminations qu’elle engendre.

Un débat crucial pour l’avenir des pensions

Alors que le système belge des pensions cherche à s’adapter aux contraintes budgétaires, cette réforme met en lumière les tensions entre rationalisation financière et protection des droits des fonctionnaires. La décision de la Cour constitutionnelle sera déterminante pour l’avenir de ce modèle et pour les agents concernés.