Le recours en annulation devant Conseil d’Etat contre de l’avis 11 H-HR/2024, intitulé « Screening de sécurité pour les membres du personnel statutaires et contractuels »

Suite à la loi du 11 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité (M.B., 07.05.1999), Les Chemins de fer belges ont établi une liste des fonctions pour lesquelles un screening de sécurité est obligatoire. Tous les membres du personnel qui sont en contact avec des informations classifiées doivent détenir une habilitation de sécurité pour exercer leurs fonctions.

Les membres du personnel qui exercent une des fonctions concernées,  serons invités à remplir un formulaire de consentement. En  cas de refus de se soumettre au test  ou le résultat obtenu est négatif, le membre du personnel concerné ne pourra plus exercer aucune fonction au sein des Chemins de fer belges et un Freeze Mobilité illimité pour tous les emplois sera appliqué.

Vu que la nouvelle réglementation affecte de manière défavorable, la situation des membres du personnel des chemins de fer Belge, Le syndicat METISP-Protect a introduit un recours en annulation au Conseil d’Etat contre l’avis 011 H-HR/2024 (Screening de sécurité pour les membres du personnel statutaires et contractuels (Supplément au RGPS fascicule 501 et au Statut du personnel)).

 Le syndicat METISP-Protect reste toujours vigilant à tout recul de nos droits acquis de haute lutte.