METISP-PROTECT a déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’État contre l’avis 11 H-HR/2024, signé par HR-Rail, qui impose un screening de sécurité obligatoire pour certaines fonctions des chemins de fer belges. Cet avis prévoit des sanctions strictes, telles que des licenciements, des démises d’office, et un Freeze Mobilité illimité interdisant tout reclassement interne, même pour des postes non soumis au screening.

Le syndicat dénonce des atteintes graves aux droits fondamentaux, une discrimination injustifiée entre travailleurs, ainsi qu’une rétroactivité illégale de l’avis, qui est entré en vigueur avant sa publication. Ces mesures enfreignent notamment la Constitution et excèdent le cadre légal établi par la loi du 11 décembre 1998.

Dans son rapport, l’auditeur du Conseil d’État a recommandé une annulation partielle de l’avis. Il préconise de supprimer les dispositions relatives au Freeze Mobilité illimité et certaines sections imposant des restrictions disproportionnées aux agents. Selon l’auditeur, ces mesures dépassent les limites légales, manquent de motivation et ne respectent pas le principe de proportionnalité.

METISP-PROTECT exige l’annulation complète de l’avis, l’abandon du Freeze Mobilité illimité et la mise en place de mesures qui respectent les droits des travailleurs. Le syndicat réaffirme son engagement à défendre les employés des chemins de fer contre ces pratiques injustes.

Suite à l’intervention de METISP-PROTECT et au recours introduit, HR Rail a annoncé initier une procédure de concertation avec les organisations syndicales pour modifier l’avis 11H-HR/2024. Cette démarche vise à prendre en compte les critiques formulées par l’auditeur, notamment sur le caractère disproportionné du Freeze Mobilité illimité.

HR Rail propose de fournir des informations sur l’état de la procédure de concertation et ses implications sur l’objet du recours au début du mois de mars. METISP-PROTECT reste vigilant pour garantir que des solutions justes et équitables soient mises en place pour les travailleurs, en particulier sur les questions soulevées concernant le Freeze Mobilité illimité.

METISP-Protect, pour l'Égalité, la Tolérance, contre l'Injustice Sociale et Politique