L'équipe syndicale

Un recours devant le Conseil d’État

Pour solliciter l’annulation de l’avis 34 H-HR/2023 « RGPS – Fascicule 535 - Dispositions diverses en matière de mutations »

L’avis attaqué est présenté comme suit :

Contenu succinct :

Adaptation de certaines dispositions en matière de mutations sur demande et de mutations par nécessités de service.

Contexte :

Suite à l’évolution du mode d’attribution de certains emplois, différentes dispositions du RGPS – Fascicule 535 sont devenues de fait sans objet. Le règlement est adapté afin de refléter au mieux les possibilités réelles offertes aux membres du personnel.

Groupe cible :

Tous les membres du personnel statutaires des Chemins de fer belges.

Il comporte deux modifications majeures que notre syndicat METISP-Protect a contesté :

Il supprime la possibilité de mutation sur demande sur base de l’ancienneté.

« les possibilités de mobilité interne sont désormais offertes via les postes à profils ».

Il supprime la possibilité pour les membres du personnel rendus disponibles par suppression d’emploi de bénéficier de priorité de siège de travail et de priorité de district.

Le syndicat METISP-Protect reste toujours vigilant à tout recul de nos droits acquis de haute lutte.

Accueil