Pour le syndicat METISP-Protect cet avis apporte les modifications majeures suivantes au Titre Ier du RGPS 571 relatif aux absences pour maladie ou accident de la vie privée et temps partiel médical

Les modifications apportées :

• Communication du lieu de séjour lors de la première annonce maladie ;
• -Nouvelle procédure de contrôle : contrôl principalement au cabinet du médecin-contrôleur ainsi que possibilité pour le membre du personnel de communiquer son numéro de GSM afin de pouvoir être averti du moment du contrôle ;
• Suppression de la présence obligatoire à domicile durant les 3 premiers jours d’incapacité de travail ;
• Suppression des dispositions du code de déontologie ;
• Communication du diagnostic ;
• Distinction dans la procédure lors d’une nouvelle incapacité de travail ou d’une prolongation.

La première modification contestée par le syndicat METISP-Protect est la communication du diagnostic.

L’article 4 du RGPS 571 est modifié d’une sorte  que le certificat médical établi par le médecin traitant doit renseigner certaines données obligatoires en matière d’identification du membre du personnel et du médecin, le motif de l’incapacité de travail, la durée de l’incapacité de travail, l’autorisation de quitter la maison ou non, la date à laquelle l’attestation a été rédigée et le numéro Inami du médecin et le diagnostic établi.

La seconde modification contestée par le syndicat METISP-Protect est la « suppression des dispositions du code de déontologie ».

Le but de cette modification est de supprimer le rôle du médecin traitant dans l’évaluation de l’incapacité donc aucune possibilité d’échange entre le médecin-contrôleur et le médecin traitant du membre du personnel.

Pour cette raison le syndical METISP-Protect a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat pour défendre les intérêts des cheminots. Sachant que cet avis a été validé par l’employeur et les syndicats reconnus et  représentatif siégeant à la Commission Paritaire Nationale.

METISP-Protect veille toujours à défendre les intérêts et les droits des cheminots.