Syndicat pour la Mobilité Et Transport Intermodal des Services Publics
METISP-Protect
Vakbond voor mobiliteit en intermodaal vervoer van openbare diensten
L'équipe syndicale
Divers problèmes liés au respect
de la réglementation HR-Rail.
En ce début d’année, nous souhaitons vous mettre au courant des actions entreprises par le Syndicat Metisp-Protect dans les dossiers NRP, Plan de carrière et Classe 7.
Historique :
Le 27 novembre 2023, nous avons interpelé les CEO et des présidents des CA des 3 entités concernant :
la régularité du Plan de carrière de septembre 2021 (présenté comme simplement consolidé)
la régularité de l’importante modification du New Reward Plan effectuée en février 2022
la régularité de la création de la classe 7 étendant le NRP à des cadres ordinaires en juillet 2023
la régularité de la modification du RGPS 520 en mai 2022 pour les suppléments complémentaires des R3. Pour ce dernier point, le Conseil d’État, vient tout juste de condamner HR Rail et d’annuler la modification.
Le 5 décembre 2023, accusé de réception du Président du CA de HR Rail, qui répond seulement que tout est en ordre sans apporter la moindre précision.
Le 6 décembre 2023, réinterpellation : nous demandons des explications face aux problèmes de régularité apparents. Pas de réponse.
Le 16 décembre, envoi d’un dernier rappel.
Le 20 décembre, faute de réponse, l’avocat mandaté par LE Syndicat Metisp-Protect envoie un courrier au service juridique d’HR Rail pour demander formellement les copies des décisions des organes compétents pour adopter ou modifier le Plan de carrière et le PNR.
Le 8 janvier, le service juridique d’HR Rail répond, mais sans envoyer aucun des documents demandés.
Le 9 janvier, via notre avocate, nous insistons pour obtenir les documents.
Le 5 février, n’ayant pas obtenu les documents, nous avertissons HR-Rail (via notre avocat) que nous sommes contraints de conclure que ces documents n’existe pas. Nous laissons néanmoins la possibilité, dans le cas contraire, de nous communiquer les documents sans délais.
Le 08 février, HR Rail nous répond que :
Notre demande les étonne ;
Les procédures en vigueur sont respectées ;
Cette réglementation serait devenue définitive et échapperait de surcroît à notre compétence.
HR-Rail sait pourtant pertinemment qu’une règlementation, même définitive, peut toujours être considérée comme illégale.
Comme déjà écrit, de ce refus répété de communiquer les documents demandés, nous ne pouvons que déduire qu’ils n’existent pas.
Nous constatons avec regret que dans de nombreux dossiers, nous ne parvenons pas à obtenir réponse de la part des services HR et/ou remise en conformité avec la réglementation. Tout au plus HR-Rail tente, par des tours de passe-passe, de modifier la réglementation sans l’accord ou même l’avis des organes compétents.
Nous constatons que HR-Rail n’a pas encore exécuté l’arrêt du Conseil d’État concernant les modifications du fascicule 520 et l’annulation de l’Avis 14H-HR. HR-Rail devra s’exécuter incessamment .
Le Syndicat Metisp-Protect a également interpellé le CA d’Infrabel au sujet des réorganisations en cours au sein d’Infrabel. Nous n’avons à l’heure actuelle reçu aucune réponse.
Nous attirons votre attention que Monsieur le ministre de la mobilité, Georges Gilkinet est mis au courant de la situation.
Dès lors, Metisp-Protect a décidé de lancer une procédure en justice dans les dossiers liés aux différents plans de carrière et Classe 7.
